CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CADO GOURMAND
Date de mise à jour : 23 décembre 2025
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les chèques-cadeaux commercialisés sur le site www.cadogourmand.fr sont vendus par :
You'Nivers
- Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €
- Siège social : 52, rue Jean Moulin, 42300 Roanne
- RCS Roanne : 501 370 332
- Téléphone : 04 77 71 58 03
- Email : contact@younivers.fr
2. OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de chèques-cadeaux Cado Gourmand sur le site www.cadogourmand.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des droits légaux du consommateur.
You'Nivers se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
3. DÉFINITIONS
- Client/Acheteur : Personne physique ou morale effectuant une commande
- Bénéficiaire : Personne utilisant le chèque-cadeau (peut être le client)
- Partenaire : Établissement acceptant les chèques-cadeaux Cado Gourmand
- Consommateur : Personne physique agissant à des fins non professionnelles
4. PRODUITS ET PRIX
4.1 Description des produits
Les chèques-cadeaux Cado Gourmand :
- Ont une valeur faciale en euros
- Sont livrés dans une enveloppe personnalisable
- Incluent un prospectus explicatif avec la liste des partenaires actualisée
- Option pochette cadeau disponible : 6,50 € TTC
4.2 Prix
- Prix indiqués en euros TTC
- Prix applicables : ceux en vigueur au moment de la commande
- Frais de livraison indiqués avant validation de commande
5. COMMANDE ET VALIDATION
5.1 Processus de commande
1. Sélection des chèques-cadeaux
2. Ajout au panier et personnalisation
3. Identification ou création de compte
4. Choix de l'adresse de livraison
5. Sélection du mode de paiement
6. Validation définitive
5.2 Validation de commande
La commande est définitivement validée après :
- Acceptation des présentes CGV
- Paiement intégral
- Confirmation par email de You'Nivers
6. PAIEMENT
6.1 Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire (paiement sécurisé SSL, 3D-Secure)
- PayPal
- Chèque bancaire (à l'ordre de You'Nivers)
- Virement bancaire
6.2 Sécurisation
Tous les paiements sont sécurisés. You'Nivers ne conserve aucune donnée bancaire.
6.3 Défaut de paiement
You'Nivers se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement
7. LIVRAISON
7.1 Délais
- Commande avant 16h : expédition le jour même (jours ouvrés)
- Autres cas : expédition le jour ouvrable suivant
- Livraison : 3 jours ouvrés par La Poste
7.2 Modalités
- Livraison à l'adresse indiquée par le client
- Transfert de propriété : dès expédition
- Transfert des risques : à la livraison
7.3 Incidents de livraison
En cas d'absence ou d'erreur d'adresse, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
8. GARANTIES LÉGALES
Conformément au Code de la consommation, You'Nivers est tenue :
8.1 Garantie légale de conformité (art. L217-4 et s.)
- Durée : 2 ans à compter de la livraison
- Le bien doit être conforme au contrat
- Réparation ou remplacement gratuit
8.2 Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil)
- Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice
- Résolution de la vente ou réduction du prix
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans motif.
9.2 Délai
Le délai court à compter de la réception du chèque-cadeau.
9.3 Exercice du droit
Notification :
- Email : contact@younivers.fr
- Courrier : You'Nivers, 52 rue Jean Moulin, 42300 Roanne
Retour du produit :
- À vos frais
- Dans l'emballage d'origine
- En parfait état, non utilisé
9.4 Remboursement
You'Nivers rembourse sous 14 jours après réception du retour, hors frais de port initiaux.
9.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux chèques-cadeaux déjà utilisés.
10. UTILISATION DES CHÈQUES-CADEAUX
10.1 Validité
- Durée : 12 mois à compter de la date d'achat
- Prolongation exceptionnelle possible (frais de gestion)
La prolongation est possible directement sur le site selon les conditions suivantes :
- prolongation possible 1 (une) seule fois, moyennant des frais de gestion, en se basant sur la valeur de celui-ci au moment de l'achat :
- 10 % pour prolonger le chèque cado Gourmand de 1 (un) mois
- 15 % pour prolonger le chèque cado Gourmand de 3 (trois) mois
- 20 % pour prolonger le chèque cado Gourmand de 6 (six) mois
10.2 Conditions d'utilisation
- Réservation préalable obligatoire auprès du partenaire
- Usage unique
- Non remboursable, non échangeable contre espèces
- Complément possible par autre moyen de paiement
10.3 Conformité
Le chèque-cadeau doit être :
- Original avec talon non détaché
- En parfait état
- Dans les délais de validité
11. RESPONSABILITÉ DES PARTENAIRES
11.1 Prestations
Les partenaires sont seuls responsables de leurs prestations. You'Nivers ne peut être tenue responsable :
- De la qualité des prestations
- Des dommages causés par les partenaires
- Des modifications de prestations
11.2 Assurances
Les partenaires doivent respecter leurs obligations légales d'assurance en responsabilité civile.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation :
Médiateur de la consommation :
Site gouvernemental :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Responsable de traitement
You'Nivers, 52 rue Jean Moulin, 42300 Roanne
13.2 Finalités du traitement
- Gestion des commandes et livraisons
- Relation client et service après-vente
- Respect des obligations légales
13.3 Base légale
- Exécution du contrat
- Intérêt légitime
- Obligations légales
13.4 Durée de conservation
3 ans après la fin de la relation commerciale
13.5 Droits du client
Vous disposez des droits suivants :
- Accès à vos données
- Rectification
- Effacement
- Portabilité
- Limitation du traitement
- Opposition
Contact : contact@younivers.fr
13.6 Réclamation
En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.cadogourmand.fr (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
Cado Gourmand** est une marque déposée de You'Nivers.
15. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation :
- Téléphone : 04 77 71 58 03
- Email : contact@younivers.fr
- Courrier : You'Nivers, 52 rue Jean Moulin, 42300 Roanne
16. FORCE MAJEURE
You'Nivers ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :
- Événements naturels (inondations, tempêtes)
- Grèves, conflits sociaux
- Pannes informatiques, cyberattaques
- Restrictions sanitaires ou gouvernementales
- Défaillance des réseaux de télécommunication
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 Juridiction
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, selon les règles de droit commun.
17.3 Validité géographique
Les chèques-cadeaux Cado Gourmand sont valables uniquement en France métropolitaine.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
18.2 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
18.3 Archivage
Les données de commande sont archivées conformément aux obligations légales et peuvent être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisition.